1 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommées « CGPS ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services et ventes effectuées par Robin PELLERIN EI (ci-après dénommé « Le Prestataire »), auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 980 759 138 00020, opérant sous le nom commercial « SCULPTA », dont le siège social est situé au 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris.

Ces CGPS régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier des services de conception 3D, d'impression 3D personnalisées ou d'opérations de post-traitement proposés par le Prestataire. Elles sont communiquées au Client par mail avec le devis et sont systématiquement annexées aux devis émis par le Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées avant validation du devis. La validation du devis vaut donc acceptation pleine et entière de ces CGPS. En cas de modification ultérieure des CGPS par le Prestataire, la version en vigueur lors de la validation du devis par le Client sera applicable à la relation contractuelle entre les parties.

En acceptant les présentes CGPS, le Client reconnaît également avoir pris connaissance des conditions spécifiques à chaque prestation décrites dans le devis et accepte que celles-ci soient intégrées aux présentes CGPS pour former un ensemble contractuel indivisible.

2 Description des services

2.1 Prestations de Conception Assistée par Ordinateur (CAO) — Modélisation 3D

2.1.1 Travail

Le Prestataire réalise des modélisations 3D à partir des spécifications et des exigences fournies par le Client. Ce travail inclut la création de modèles 3D détaillés, prenant en compte les dimensions, les tolérances et les fonctionnalités définies dans le cahier des charges.

2.1.2 Format des fichiers

Les fichiers 3D produits sont généralement fournis dans des formats standards de l'industrie, tels que .STL, .OBJ, .STEP, ou tout autre format convenu avec le Client lors de la validation du devis. Si le devis spécifie des exigences particulières, le Prestataire veillera à ce que les fichiers fournis soient compatibles avec les logiciels de CAO et les imprimantes 3D utilisés par le Client.

2.1.3 Cotation fournie par le Client

Le Client est responsable de fournir toutes les cotations et spécifications nécessaires pour la modélisation 3D. Le Prestataire s'engage à respecter ces cotations et à les intégrer fidèlement dans les modèles 3D. Toute omission ou erreur dans les informations fournies par le Client peut entraîner des modifications ultérieures facturables.

2.1.4 Exclusions

Le Prestataire exclut certains services spécifiques à moins d'un accord explicite dans le devis, et ces éléments peuvent être fournis moyennant des frais additionnels convenus dans un devis révisé et accepté par le Client.

• Mise en plan : sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire ne fournit pas de mise en plan détaillée des modèles 3D.
• Fichiers natifs CAO : le Prestataire ne fournit pas les fichiers CAO natifs (par exemple .dwg, .sldprt) à moins d'une demande expresse et moyennant des frais supplémentaires.
• Assemblages : les services d'assemblage des pièces imprimées ne sont pas inclus dans le service standard et peuvent être fournis moyennant des frais supplémentaires convenus.
• Études mécaniques et simulations : les études mécaniques, y compris les analyses de contraintes RDM (Résistance des Matériaux), ainsi que toute autre simulation, ne sont pas comprises dans les services standards et peuvent être réalisées moyennant des frais supplémentaires, sous réserve d'accord préalable dans un devis révisé.

2.2 Impression 3D

2.2.1 Technologies d'impression 3D

Le Prestataire offre des services d'impression 3D utilisant les technologies FDM (Fused Deposition Modeling) ou SLA (Stereolithography), selon les besoins spécifiques du Client et les détails précisés dans le devis. Le choix de la technologie d'impression est déterminé en fonction des exigences techniques et des matériaux demandés par le Client.

2.2.2 Élaboration des fichiers pour impression 3D

Le Prestataire utilise des logiciels de découpage (slicer) pour préparer les fichiers 3D avant l'impression, ce qui inclut la configuration des paramètres d'impression tels que la résolution, les supports, les parois et les structures internes. Le Prestataire s'assure que les fichiers sont optimisés pour obtenir des impressions de qualité répondant aux besoins du Client. Sauf demande particulière de la part du Client, le Prestataire conserve l'entière responsabilité de la création des fichiers (.gcode) pour l'impression 3D.

2.2.3 Opérations de post-traitement

Les opérations de post-traitement sont proposées pour améliorer l'apparence, la fonctionnalité et les propriétés mécaniques des pièces imprimées. Ces opérations peuvent inclure le nettoyage, le ponçage, le polissage, la peinture, l'assemblage, et toute autre opération nécessaire pour répondre aux spécifications du Client.

Le Prestataire détaillera les étapes de post-traitement dans le devis, en précisant les coûts supplémentaires et les délais nécessaires pour ces opérations.

3 Commande

3.1 Validation de la commande

La commande est considérée comme effective dès réception du paiement intégral par le Prestataire, sauf mention contraire spécifiée dans le devis. Si le devis prévoit un acompte, la commande débutera après réception de cet acompte et validation du devis par le Client.

3.2 Acceptation du devis

La validation du devis par le Client constitue une acceptation ferme et définitive des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS). Toute modification ou ajout ultérieur devra faire l'objet d'un accord écrit entre le Prestataire et le Client.

3.3 Confirmation de la commande

Après réception du paiement ou de l'acompte, le Prestataire enverra au Client une confirmation de commande par écrit (email ou courrier postal), indiquant les détails de la prestation, les délais de réalisation et toute autre information pertinente. Cette confirmation de commande marque le début de l'exécution des prestations convenues.

3.4 Modifications de la commande

Toute demande de modification de la commande par le Client après la validation du devis doit être formulée par écrit et acceptée par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs et les délais de livraison en fonction des modifications demandées. Un devis révisé sera alors émis pour validation par le Client.

3.5 Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après validation du devis et réception du paiement ou de l'acompte, les sommes versées pourront être retenues en tout ou partie par le Prestataire, en fonction de l'état d'avancement des travaux et des frais engagés. Les modalités spécifiques d'annulation et de remboursement seront définies dans le devis ou le contrat de sous-traitance.

3.6 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et données nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus. Toute omission ou retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

3.7 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis validé et aux présentes CGPS. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais de livraison convenus, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations.

4 Tarifs et modalités de paiement

4.1 Description des tarifs

4.1.1 CAO (Conception Assistée par Ordinateur)

Modélisation 3D : 50 € par heure de conception 3D. Le tarif horaire est fixe, mais la quantité d'heures varie en fonction de la complexité du projet et des exigences spécifiques du Client. Le coût lié à la modélisation 3D inclut :

• Travail en amont pour comprendre les spécificités des pièces et les exigences du Client.
• Création de modèles 3D détaillés basés sur les spécifications du Client.
• Intégration des dimensions, tolérances et fonctionnalités requises dans le cahier des charges.
• Optimisation pour l'exportation vers différents formats de fichier (.STL, .OBJ, .STEP, etc.).

Révision de modèles : tout changement ou ajustement demandé par le Client après la validation initiale du fichier 3D sera facturé au tarif horaire de conception 3D en vigueur.

Services spécifiques : les Services Spécifiques sont des options supplémentaires que le Client peut choisir en plus des prestations de base de modélisation 3D, facturés au taux horaire de 50 € :

• Réparation de fichiers 3D : correction et optimisation de fichiers 3D endommagés ou non compatibles.
• Simulations : analyse des performances mécaniques, thermiques ou fluidiques des modèles 3D.
• Rendus 3D : création de rendus photoréalistes pour visualiser les produits finaux dans divers environnements.
• Assemblages : conception et modélisation d'assemblages complexes de pièces 3D.
• RDM (Résistance des Matériaux) : évaluation de la résistance des matériaux pour optimiser la conception des pièces.

Cette liste est non exhaustive et d'autres services spécifiques peuvent être disponibles sur demande. Chaque service est facturé en fonction du temps nécessaire à sa réalisation, au taux horaire convenu pour la modélisation 3D.

4.1.2 Impression 3D

Le tarif émis pour l'impression 3D sur le devis tient compte de plusieurs facteurs, dont la technologie d'impression utilisée (FDM ou SLA), le volume de la pièce, et la nature et la quantité de matériau utilisé. Le tarif donné par le Prestataire englobe tous les frais nécessaires à la réalisation de la pièce, y compris :

• Les coûts de la technologie d'impression.
• Les coûts des matériaux d'impression.
• La préparation de fichiers pour l'impression 3D.
• Les frais d'électricité.
• Les consommables (par exemple supports, adhésifs).
• Les besoins en prototypage.
• Les frais d'emballage et de conditionnement nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de la pièce lors de la livraison.

Ce tarif global assure que tous les aspects de la production de la pièce sont couverts sans frais supplémentaires inattendus pour le Client. Le détail spécifique des coûts nécessaires à la réalisation de la pièce ne sera pas détaillé dans le devis ou la facture ; seul le prix global pour la réalisation d'une unité sera mentionné sur ces documents.

4.1.3 Opérations de post-traitement

Les opérations de post-traitement sont facturées à l'heure en fonction du temps nécessaire à leur réalisation et de la complexité des travaux requis. Ces opérations peuvent inclure le nettoyage, le ponçage, le polissage, la peinture, l'assemblage et toute autre opération nécessaire pour répondre aux spécifications du Client.

Sauf indication contraire dans le devis ou le contrat de sous-traitance, les frais liés à l'utilisation de consommables sont inclus dans le tarif de la prestation de service et restent à la charge du Prestataire.

Néanmoins, pour des besoins spécifiques, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client tout consommable nécessaire aux opérations de post-traitement : abrasifs, colle, visserie, peintures, vernis, ou tout autre outillage ou produit chimique. Le cas échéant, le Prestataire s'engage à le faire figurer dans le devis, avant la réalisation de la prestation.

4.2 Échéancier de paiement

Sauf indication contraire spécifiée dans le devis ou le contrat de sous-traitance, les paiements sont exigibles à la commande, c'est-à -dire immédiatement après l'acceptation du devis par le Client. Le Client s'engage à effectuer le paiement intégral avant le début des prestations de services. Le Prestataire se réserve le droit de commencer les travaux uniquement après réception du paiement complet. Les modalités de paiement sont définies dans le devis accepté par le Client et sont régies par les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

4.3 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Virement bancaire : le paiement par virement bancaire est préférentiel et doit être effectué selon les informations bancaires fournies sur le devis.
• Carte bancaire : sur demande expresse du Client, le paiement par carte bancaire peut être accepté. Toutefois, des frais supplémentaires pourront être appliqués afin de couvrir les frais de transaction encourus par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de spécifier les détails des modalités de paiement dans le devis et d'exiger que les paiements soient reçus dans leur intégralité avant le début des prestations de services.

4.4 TVA

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire est soumis au régime de franchise en base de TVA. Par conséquent, aucune TVA n'est applicable sur les produits et services fournis. Les prix indiqués dans les devis et les factures sont nets de TVA.

4.5 Conditions de révision des tarifs

Les tarifs convenus dans le devis accepté par le Client restent fermes et non révisables pendant toute la durée de réalisation des prestations, sauf dans les cas suivants :

• Conditions économiques exceptionnelles : en cas de fluctuations significatives des coûts des matériaux, des technologies ou des ressources nécessaires à la réalisation du projet, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs en conséquence. Le Client sera informé des raisons motivant cette révision avant son application.
• Modifications substantielles des exigences du projet : si le Client demande des modifications substantielles aux spécifications initiales du projet qui affectent de manière significative la charge de travail ou les ressources nécessaires, une révision tarifaire peut être proposée. Cette révision sera discutée et confirmée par écrit entre les parties avant sa mise en œuvre.

Toute révision des tarifs sera documentée dans un avenant au devis initial, précisant les nouveaux tarifs applicables et les motifs justifiant cette modification. Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi pour parvenir à un accord mutuellement acceptable sur toute révision tarifaire.

4.6 Validité des tarifs

Les tarifs indiqués dans le devis accepté par le Client restent valables pour une période de 30 jours à compter de la date de soumission du devis. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de revoir les tarifs en fonction des conditions économiques et des exigences spécifiques du projet.

5 Responsabilités et garanties

5.1 Responsabilité du Prestataire

5.1.1 Prestations de service de CAO

Le Prestataire s'engage à :

• Utiliser des logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO) de manière professionnelle pour créer des fichiers 3D conformes aux spécifications fournies par le Client.
• Effectuer des corrections gratuites en cas de non-conformité avérée des fichiers 3D, sous réserve que la réclamation soit faite dans les conditions décrites à la section 9 des présentes CGPS.

Exclusions de responsabilité :

• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs résultant de données, instructions ou matériaux incorrects fournis par le Client.
• Toute modification non autorisée des fichiers 3D par le Client ou des tiers après leur livraison.

5.1.2 Pièces imprimées en 3D

Le Prestataire s'engage à :

• Imprimer les pièces 3D conformément aux spécifications techniques et aux fichiers fournis ou validés par le Client.
• Effectuer des corrections ou des réimpressions gratuites en cas de non-conformité avérée des pièces imprimées, sous réserve que la réclamation soit faite dans les conditions décrites à la section 9 des présentes CGPS.

Exclusions de responsabilité :

• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts de fabrication dus à des spécifications incorrectes fournies par le Client.
• Toute utilisation inappropriée des pièces imprimées par le Client ou des tiers.
• Dommages résultant de modifications des pièces imprimées après leur livraison.

5.2 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit :

• La conformité des fichiers 3D aux spécifications convenues avec le Client pour les prestations de CAO.
• La conformité des pièces imprimées aux spécifications techniques et aux fichiers validés pour les prestations d'impression 3D.

5.3 Limitation de garantie

La garantie de conformité ne s'applique pas en cas de :

• Utilisation des fichiers 3D ou des pièces imprimées dans des conditions non conformes aux spécifications fournies par le Client.
• Modifications des fichiers 3D ou des pièces imprimées effectuées sans l'accord écrit du Prestataire.
• Usure normale des pièces imprimées ou dommages causés par une mauvaise manipulation, un entretien inadéquat ou une utilisation excessive.

5.4 Exonération de responsabilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la qualité et la conformité des prestations de services de CAO et d'impression 3D. Toutefois, certaines situations peuvent exonérer le Prestataire de toute responsabilité. Ces situations incluent, mais ne se limitent pas à :

5.4.1 Défauts de conception et données fournies par le Client

Le Prestataire n'est pas responsable des défauts de conception ou des erreurs résultant directement des données, instructions ou matériaux fournis par le Client. Cela inclut :

• Spécifications techniques incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
• Modifications des données ou instructions par le Client après validation du devis sans notification préalable au Prestataire.
• Matériaux fournis par le Client qui ne répondent pas aux normes ou spécifications requises pour la réalisation du projet.

5.4.2 Limitation de responsabilité financière

La responsabilité du Prestataire en cas de réclamation est strictement limitée au montant total facturé pour les prestations incriminées. Cette limitation s'applique à toutes les réclamations, y compris, mais sans s'y limiter, aux réclamations pour non-conformité, défauts de fabrication, ou retard de livraison.

5.4.3 Utilisation et modification des fichiers 3D et pièces imprimées

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation ou à la modification des fichiers 3D et des pièces imprimées par le Client ou par des tiers, notamment :

• Utilisation des fichiers 3D ou des pièces imprimées en dehors des spécifications et des recommandations fournies par le Prestataire.
• Modifications des fichiers 3D ou des pièces imprimées après leur livraison sans l'accord écrit du Prestataire.
• Réparations, ajustements ou modifications effectués par le Client ou des tiers qui altèrent la qualité, la sécurité ou les performances des pièces imprimées.

5.4.4 Exclusion de responsabilité pour dommages indirects

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter :

• Pertes de revenus, de bénéfices ou d'économies prévues.
• Pertes d'exploitation, de production ou d'opportunités commerciales.
• Dommages à la réputation ou à l'image de marque du Client.

5.4.5 Cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'inexécution des obligations contractuelles dus à des événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Les événements de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.).
• Conflits sociaux (grèves, lock-out, etc.).
• Actes de guerre, terrorisme ou émeutes.
• Interruption des services de transport ou de communication.

5.4.6 Sécurité et conformité des pièces imprimées

Le Prestataire ne peut garantir la sécurité ou la conformité des pièces imprimées à des fins spécifiques non spécifiées dans le devis initial. Le Client est responsable de l'évaluation et de la validation de la sécurité et de la conformité des pièces imprimées pour des applications particulières, notamment :

• Applications médicales ou biotechnologiques nécessitant des certifications spécifiques.
• Applications industrielles ou mécaniques soumises à des normes de sécurité rigoureuses.
• Toute autre application où la défaillance des pièces pourrait entraîner des risques pour la sécurité ou des dommages importants.

5.5 Responsabilité du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations précises et complètes pour la réalisation des prestations de CAO et d'impression 3D.
• Vérifier les fichiers 3D et les pièces imprimées avant leur utilisation.
• Informer immédiatement le Prestataire de toute non-conformité ou défaut constaté.

5.5.1 Prestations de service de CAO

• Le Client est responsable de l'utilisation des fichiers 3D, en veillant à leur conformité avec les réglementations en vigueur et à leur adéquation avec l'usage prévu.
• Toute reproduction, modification ou exploitation des fichiers 3D au-delà du cadre convenu sans l'accord écrit du Prestataire est strictement interdite.

5.5.2 Pièces imprimées en 3D

• Le Client est responsable de l'utilisation appropriée des pièces imprimées, conformément aux spécifications fournies.
• Toute modification ou réparation des pièces imprimées doit être approuvée par le Prestataire pour maintenir la garantie.

5.6 Réclamations et retour des pièces

Toute réclamation relative à la conformité ou à la qualité des prestations doit être adressée au Prestataire par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception des pièces imprimées ou des fichiers 3D. En cas de défaut avéré :

• Le Client devra retourner les pièces défectueuses au Prestataire pour inspection et éventuelle correction ou remplacement.
• Les frais de retour seront à la charge du Prestataire en cas de défaut confirmé.

6 Délais de réalisation et livraison

6.1 Délais de réalisation

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations dans les délais convenus avec le Client, tels que spécifiés dans le devis accepté. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, des exigences techniques, et de la disponibilité des ressources. Le Prestataire s'efforcera de respecter les délais indiqués, mais ne pourra être tenu responsable des retards imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des cas de force majeure, des retards dans la réception des matériaux ou des modifications demandées par le Client en cours de réalisation.

6.2 Notification des délais

Le Prestataire informera le Client de l'avancement du projet et des éventuels retards dès que possible. En cas de retard prévisible, le Prestataire proposera un nouveau délai de réalisation qui devra être accepté par le Client.

Si les délais ne sont pas respectés, le Client pourra demander des pénalités, annuler la commande, ou réclamer des dommages et intérêts selon les conditions spécifiées dans le contrat ou le devis.

6.3 Livraison des prestations

Les livraisons des prestations de services, y compris la conception 3D, l'impression 3D et les opérations de post-traitement, seront effectuées selon les modalités convenues dans le devis accepté. Les fichiers 3D seront généralement livrés par voie électronique via un service de transfert de fichiers sécurisé. Les pièces imprimées seront expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en utilisant un service de livraison fiable.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison des pièces imprimées seront à la charge du Client, sauf indication contraire dans le devis. Ces frais seront détaillés dans le devis et facturés en sus des prestations de services.

Pour la livraison des produits physiques, le Prestataire se réserve le droit de choisir par défaut le transporteur, privilégiant une livraison en main propre avec signature. Si le Client souhaite utiliser un autre transporteur, il doit en informer le Prestataire avant l'acceptation du devis.

6.5 Vérification et acceptation de la livraison

À la réception des fichiers 3D ou des pièces imprimées, le Client est tenu de vérifier la conformité des prestations avec les spécifications du devis. Toute réclamation relative à des défauts ou des non-conformités doit être formulée par écrit et adressée au Prestataire dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme acceptées par le Client.

6.6 Risques liés à la livraison

Les risques de perte ou de détérioration des pièces imprimées sont transférés au Client dès la remise des pièces au transporteur. Le Prestataire s'engage à emballer et conditionner les pièces avec soin pour assurer leur protection pendant le transport. En cas de dommage constaté à la réception, le Client doit signaler les réserves nécessaires au transporteur et en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.

7 Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers 3D créés dans le cadre des prestations jusqu'au paiement complet de la prestation par le Client.

7.1 Droits de propriété après paiement

Sauf mention contraire et à l'issue du paiement intégral de la prestation par le Client, le Prestataire transfère au Client les droits de propriété sur les fichiers 3D. Le Client obtient alors un droit d'utilisation complet, non exclusif et non transférable, lui permettant de :

• Utiliser les fichiers 3D pour les fins spécifiées dans le devis.
• Modifier les fichiers 3D selon ses besoins.
• Reproduire les fichiers 3D, que ce soit pour un usage personnel ou commercial.
• Revendre ou exploiter les fichiers 3D et les pièces imprimées dérivées de ceux-ci.

7.2 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute utilisation, modification, reproduction ou exploitation des fichiers 3D ou des pièces imprimées par le Client après la livraison et le paiement intégral de la prestation. Toute responsabilité du Prestataire est exclue en cas de :

• Défauts ou problèmes résultant de modifications apportées par le Client ou des tiers aux fichiers 3D ou aux pièces imprimées.
• Utilisation des fichiers 3D ou des pièces imprimées dans un contexte différent de celui spécifié initialement dans le devis.
• Dommages ou pertes subis par le Client ou des tiers en raison de l'utilisation des fichiers 3D ou des pièces imprimées.

7.3 Réserve de propriété

Les pièces imprimées restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de réclamer la restitution des pièces imprimées ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger ses droits de propriété.

8 Confidentialité

8.1 Engagement de confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents et données fournis par le Client dans le cadre de la prestation. Toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation sont considérées comme confidentielles et ne seront divulguées à des tiers sans l'accord préalable du Client.

8.2 Utilisation des projets pour la promotion

Particuliers : sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les projets réalisés pour des clients particuliers à des fins promotionnelles, y compris sur les réseaux sociaux et sur son site internet (https://sculpta-3d.com). Le Prestataire garantit que l'anonymat du Client sera strictement préservé, et aucune information permettant d'identifier le Client ne sera divulguée.

Professionnels : pour les projets réalisés pour des clients professionnels, le Prestataire demandera l'autorisation préalable du Client avant d'utiliser le projet à des fins promotionnelles. En cas d'accord, le Prestataire pourra publier des informations sur le projet sur ses réseaux sociaux et sur son site internet, tout en respectant les conditions de confidentialité convenues avec le Client.

8.3 Exceptions à la confidentialité

L'engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• Sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Prestataire.
• Étaient déjà en possession du Prestataire avant leur divulgation par le Client.
• Sont obtenues de manière légitime de la part de tiers autorisés à les divulguer.
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

9 Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations de conception ou d'impression 3D doit être formulée par écrit et adressée au Prestataire dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le Prestataire s'engage à examiner la réclamation et à proposer une solution dans les meilleurs délais.

9.1 Modalités de soumission des réclamations

Les réclamations peuvent être envoyées par courrier postal à l'adresse suivante : Robin PELLERIN EI, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France.

Elles peuvent également être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : robin.pellerin.ei@gmail.com.

9.2 Procédure de traitement des réclamations

• Accusé de réception : le Prestataire accusera réception de la réclamation dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de sa réception.
• Examen de la réclamation : le Prestataire s'engage à examiner la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l'accusé de réception. Durant cette période, le Prestataire pourra demander au Client des informations ou des clarifications supplémentaires nécessaires à l'évaluation de la réclamation.

Proposition de solution : après examen de la réclamation, le Prestataire proposera une solution au Client dans les meilleurs délais. Cette solution pourra inclure, selon les cas :

• La correction des fichiers ou des pièces concernées.
• Le remplacement des pièces défectueuses.
• Un ajustement tarifaire ou un remboursement partiel.

9.3 Acceptation et mise en œuvre de la solution

Le Client disposera de 7 jours ouvrables pour accepter ou refuser la solution proposée par le Prestataire. En cas d'acceptation, la solution sera mise en œuvre dans les meilleurs délais. En cas de refus ou si aucune solution acceptable n'est trouvée, les parties s'engagent à tenter de résoudre la réclamation par la médiation ou un autre mode amiable de résolution des conflits avant d'envisager toute action judiciaire.

9.4 Limitations et exclusions

Les réclamations portant sur des défauts ou des problèmes résultant de spécifications incorrectes, incomplètes ou mal définies par le Client, ou de toute modification postérieure non autorisée par le Prestataire, ne seront pas prises en compte. De même, les réclamations concernant des défauts apparus à la suite d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié ou de conditions environnementales défavorables ne pourront être retenues.

10 Force majeure

10.1 Définition

La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l'exécution normale de tout ou partie de leurs obligations. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, actes de guerre, attaques terroristes, émeutes, incendies, inondations, épidémies, grèves, lock-outs, interruptions ou pannes d'électricité, ainsi que les interruptions ou pannes de réseaux de télécommunication.

10.2 Suspension des obligations

Dans un tel cas, l'exécution des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

10.3 Notification

La partie désirant invoquer un événement de force majeure doit immédiatement informer l'autre partie de la survenue ou de la cessation de cet événement, et ce, afin que les parties puissent convenir des mesures à prendre en conséquence.

10.4 Limitation

Il est précisé qu'en aucun cas, la responsabilité financière de SCULPTA ne saurait être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture d'un produit ou service imputable à un cas de force majeure.

11 Nullité partielle

11.1 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.2 Renégociation

Dans une telle hypothèse, les parties conviendront d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et non valide, de telle sorte que la nouvelle disposition respecte autant que possible l'objectif et l'esprit de la disposition originale.

11.3 Maintien des obligations

La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses n'exonère pas les parties de l'exécution de leurs autres obligations prévues par les présentes CGPS, qui resteront par ailleurs applicables.

12 Règlement des litiges

Avant de saisir le tribunal, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client peut recourir à un processus de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par le biais de la médiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de début de la médiation, alors l'une ou l'autre partie peut engager une action en justice.

En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de Commerce sera compétent. Pour un litige avec un particulier, le tribunal du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de réalisation de la prestation sera compétent.

12.1 Médiation

[À compléter lors de la passe juridique : désignation du médiateur de la consommation agréé et ses coordonnées (nom, adresse, site web), conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.]

12.2 Loi applicable

Les présentes CGPS sont régies et interprétées conformément à la loi française, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois. Les parties conviennent que tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes CGPS sera soumis exclusivement aux tribunaux français.

12.3 Prescription

Toute action en justice résultant d'une transaction entre le Prestataire et le Client doit être engagée dans un délai d'un an après la date de la transaction concernée. Passé ce délai, l'action sera prescrite.

12.4 Frais judiciaires

En cas de litige et si le Prestataire est amené à faire valoir ses droits en justice, le Client sera tenu de rembourser au Prestataire l'ensemble des frais judiciaires et honoraires d'avocat engagés pour la défense de ses intérêts, en plus de toute somme qui pourrait être accordée par le tribunal à titre de dommages et intérêts.